Conditions Générales de Vente Lemaitre Demeestere

1. Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la SAS LEMAITRE DEMEESTERE, des produits proposés sur son site Internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.
L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique,lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Nom : SAS LEMAITRE DEMEESTERE
Adresse : 216 - 218 rue de la Lys - CS 20159
CP : 59432
Ville : 59432 HALLUIN Cedex
Siret : 885 481 515 00017
RCS : LILLE METROPOLE

3. Accès au Site

L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site lindefrance.com appartenant à la SAS LEMAITRE DEMEESTERE.
L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de SAS LEMAITRE DEMEESTERE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids en kilogrammes de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la SAS LEMAITRE DEMEESTERE au sein de son site Internet lindeFrance.com.
Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications.
Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.


4.2. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci.
Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.
Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.
Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction.
Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

4.3. Disponibilités des produits
Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours.
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.4. Unité et quantité minimum d’achat
Les produits vendus sur le site Internet de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE sont vendus au mètre linéaire.
Dans le cadre des produits vendus au mètre linéaire, le minimum d’achat est 1 m. Au-delà de 2 m, il est possible de commander par tranche de 1 m.

4.5. Echantillons
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE propose à ses clients, exclusivement pour les produits vendus au mètre sur son Site Internet, d’ajouter au panier un échantillon totalement gratuit. Les dimensions indicatives non garanties des échantillons sont 5x5 cm.
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE se réserve le droit de refuser toute commande dont le nombre d’échantillons inclus dépasserait 5.

4.6.1. Frais de port offert à partir de 120 € d’achat :
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE offre les frais de port pour toute commande passée sur son site Internet à destination de la France Métropolitaine et dont le montant hors frais de port est supérieur ou égale à 120,00 € TTC. Dans le cadre d’une commande passée par un acheteur souhaitant être livré en dehors de la France Métropolitaine ou dont le montant hors frais de port est inférieur à 120,00 € TTC, l’acheteur se verra facturer des frais de port suivant les tarifs au paragraphe 6.1 des présentes conditions générales de vente.

4.8. Commande
Toutes les commandes doivent être passées en français.
Toute commande entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Les ventes sont conclues exclusivement par échange de courriers électroniques. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «Commander», il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la SAS LEMAITRE DEMEESTERE, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la SAS LEMAITRE DEMEESTERE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivant :

Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé de la CIC,

L’Acheteur garantit à la SAS LEMAITRE DEMEESTERE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement Paypal, lors de l’enregistrement du bon de commande.

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.

Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, la SAS LEMAITRE DEMEESTERE se réserve le droit d’en demander la résolution.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

6. Livraison et réception

6.1. Règles générales
La livraison sera effectuée soit par la Poste suivant le système Colissimo, soit par tout autre transporteur à la discrétion de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE.
Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur sauf mention contraire de type «Prix port inclus» ou «Frais de port offerts».
Le calcul des frais d’expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés au delà de 250 g. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France Métropolitaine, à l’Outre-Mer ou à l’International.
Par défaut, les factures sont insérées dans les colis mais peuvent être transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

6.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE
L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur sous 5 à 15 jours ouvrables. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
A défaut de réclamation par l’acheteur à son bureau de poste (ou d’adresse erronée ou incomplète fournie par l’Acheteur à la SAS LEMAITRE DEMEESTERE) et de retour à l’envoyeur du colis, la SAS LEMAITRE DEMEESTERE procédera à un second envoi aux frais de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à la SAS LEMAITRE DEMEESTERE par Email à contact@lindefrance.com.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à la SAS LEMAITRE DEMEESTERE par téléphone au 03 20 69 96 00 ou par email à contact@lindefrance.com.
Toutes les conditions générales du système Colissimo Suivi de la Poste sont disponibles sur le site Internet www.colissimo.fr.

6.4. Livraison par un transporteur spécialisé autre que LA POSTE
Dans le cas où la SAS LEMAITRE DEMEESTERE procéderait à un envoi par l’intermédiaire d’un transporteur spécialisé, elle en informerait au préalable l’Acheteur.

6.5. Délais
Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.
Le délai de livraison est de trois à quinze jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 30 jours ouvrés pour l’outre-mer et l’international).
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
La date limite de livraison est de trente jours ouvrés pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).
Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.
Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.
La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services de La Poste ou du prestataire de transport choisi.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à partir du lendemain de la réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes : l’acheteur doit :

1. Prendre contact avec la SAS LEMAITRE DEMEESTERE par téléphone au 03 20 69 96 00 afin d’obtenir un numéro de retour.

2. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.

3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l’emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.

4. Envoyer le colis à l’adresse suivante :
LEMAITRE DEMEESTERE
216 - 218 rue de la Lys - CS 20159
59432 HALLUIN Cedex - FRANCE

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE n’accepte pas les colis adressés en port dû.
Les produits doivent impérativement être retournés à la SAS LEMAITRE DEMEESTERE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...).
A réception des produits en parfait état, le remboursement sera adressé à l’Acheteur par courrier sous quinzaine.
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé sur les rideaux sur mesure.

8. Réserve de propriété

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9. Garanties

9.1. Conformité
La SAS LEMAITRE DEMEESTERE garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.

9.2. Vices cachés
Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

10. Responsabilité

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Internet de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. La SAS LEMAITRE DEMEESTERE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La garantie de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SAS LEMAITRE DEMEESTERE et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Quimper.

14. «Informatique et Libertés»

Les informations collectées par la SAS LEMAITRE DEMEESTERE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la SAS LEMAITRE DEMEESTERE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE.

Par l’intermédiaire de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la SAS LEMAITRE DEMEESTERE. Si l’Acheteur souhaite recevoir ces propositions, il peut en informer la SAS LEMAITRE DEMEESTERE par courrier ou par e-mail.

La SAS LEMAITRE DEMEESTERE se réserve le droit d’implanter des cookies dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l’espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n’aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.